Divulgation des actes répréhensibles
Le 29 mai 2024, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption de la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives . Cette loi apporte notamment des modifications importantes à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) .
Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?
Nous vous invitons à consulter le lien suivant:
https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/lanceurs-alerte/acte-reprehensible
Qui peut divulguer?
Toute personne peut divulguer un acte répréhensible au sein d’un organisme public, qu’elle soit :
- Un membre du personnel de l’organisme visé par l’acte répréhensible;
- Un membre du personnel d’un fournisseur ou d’un sous-traitant d’un organisme visé;
- Toute autre personne : client, consultant externe, citoyen, étudiant, parent, etc.).
Qui peut être visée par une divulgation?
- Un membre du personnel d’un organisme public visé par la Loi, quel que soit son niveau hiérarchique;
- Toute personne, entreprise, regroupement ou autre entité commettant un acte répréhensible à l’égard d’un organisme visé par la Loi (par exemple : gestion abusive de fonds publics versés à un organisme).
Il est possible que vous ayez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir exactement qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de divulguer les renseignements dont vous disposez.
Faire une divulgation
Nous vous invitons à consulter le lien suivant:
https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/lanceurs-alerte/comment-divulguer-un-acte-reprehensible